An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître).: XB441-377/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de préciser que le sénateur ou le député qui présente une demande d’habilitation de sécurité de niveau secret délivrée par le gouvernement fédéral est, aux fins d’examen de sa demande, réputé avoir besoin des renseignements visés par celle-ci » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.933858&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-377, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 12 février 2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-377/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le Parlement du Canada.
Liberté d'information -- Canada.
Autorisations de sécurité (Fonction publique) -- Droit -- Canada -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: