An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître). : XB441-377/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de préciser que le sénateur ou le député qui présente une demande d’habilitation de sécurité de niveau secret délivrée par le gouvernement fédéral est, aux fins d’examen de sa demande, réputé avoir besoin des renseignements visés par celle-ci » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.933858&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-377, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 12 février 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Liberté d'information -- Canada. Autorisations de sécurité (Fonction publique) -- Droit -- Canada -- Législation. |
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