An Act to amend the Criminal Code (orders prohibiting the possession of weapons) = Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes).: XB441-376/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il rende une ordonnance interdisant à tout contrevenant d’avoir en sa possession une arme pendant une période déterminée s’il est déclaré coupable d’un acte criminel perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, et ce, peu importe la durée de la peine d’emprisonnement qui peut lui être infligée » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.933860&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (orders prohibiting the possession of weapons) = Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-376, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 12 février 2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-376/1-PDF
Subject terms Canada.Code criminel.
Armes à feu -- Droit -- Canada -- Législation.
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