An Act to amend the Criminal Code (orders prohibiting the possession of weapons) = Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes). : XB441-376/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il rende une ordonnance interdisant à tout contrevenant d’avoir en sa possession une arme pendant une période déterminée s’il est déclaré coupable d’un acte criminel perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, et ce, peu importe la durée de la peine d’emprisonnement qui peut lui être infligée » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933860&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (orders prohibiting the possession of weapons) = Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-376, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 12 février 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Armes à feu -- Droit -- Canada -- Législation. |
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