La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : propositions d'amendements de nature technique supplémentaires.: C2-280/4S-1996F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
Title La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : propositions d'amendements de nature technique supplémentaires.
Series title La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Supplément à un document d'une série de neuf documents de consultation portant sur d'éventuels changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Business Corporations Act, supplement to discussion paper : proposals for technical amendments.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : [Industrie Canada], juillet 1996.
Description 1 ressource en ligne (52 pages).
Catalogue number
  • C2-280/4S-1996F-PDF
Subject terms Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Sociétés -- Droit -- Canada.
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