La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : propositions d'amendements de nature technique supplémentaires.: C2-280/4S-1996F-PDF
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| Department/Agency | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : propositions d'amendements de nature technique supplémentaires. |
| Series title | La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Supplément à un document d'une série de neuf documents de consultation portant sur d'éventuels changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Business Corporations Act, supplement to discussion paper : proposals for technical amendments. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Industrie Canada], juillet 1996. |
| Description | 1 ressource en ligne (52 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions. Sociétés -- Droit -- Canada. |