An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).: XB441-382/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exonérer les produits super-écoénergétiques de la taxe sur les produits et services. Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt pour l’achat de ces produits » --Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-382, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 14 février 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Canada. Loi de l’impôt sur le revenu. Appareils ménagers -- Rendement -- Droit -- Canada -- Législation. Crédit d'impôt à l'économie d'énergie -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe à la valeur ajoutée -- Droit -- Canada -- Législation. Politique énergétique -- Canada. |
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