An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques). : XB441-382/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exonérer les produits super-écoénergétiques de la taxe sur les produits et services. Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt pour l’achat de ces produits » --Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.933959&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-382, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 14 février 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Canada. Loi de l’impôt sur le revenu. Appareils ménagers -- Rendement -- Droit -- Canada -- Législation. Crédit d'impôt à l'économie d'énergie -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe à la valeur ajoutée -- Droit -- Canada -- Législation. Politique énergétique -- Canada. |
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