Réponse de la direction et plan d'action : évaluation de la Loi sur les contraventions.: J2-334/2010-1F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Réponse de la direction et plan d'action : évaluation de la Loi sur les contraventions.
Variant title Évaluation de la Loi sur les contraventions
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : Contraventions Act evaluation.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2011]
Description 1 ressource en ligne (5 pages)
Catalogue number
  • J2-334/2010-1F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les contraventions.
Justice -- Administration -- Canada -- Évaluation.
Contraventions (Droit pénal) -- Canada -- Évaluation.
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