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Réponse de la direction et plan d'action : évaluation de la Loi sur les contraventions.J2-334/2010-1F-PDF

« Réponse de la direction et plan d'action titre du projet: Évaluation de la Loi sur les contraventions. Centre de responsabilité : Direction des innovations, analyse et intégration » -- Page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.934087&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleRéponse de la direction et plan d'action : évaluation de la Loi sur les contraventions.
Variant title
  • Évaluation de la Loi sur les contraventions
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : Contraventions Act evaluation.
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2011]
Description1 ressource en ligne (5 pages)
Catalogue number
  • J2-334/2010-1F-PDF
Subject terms
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