Réponse de la direction et plan d'action : évaluation de la Loi sur les contraventions. : J2-334/2010-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.934087&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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| Titre | Réponse de la direction et plan d'action : évaluation de la Loi sur les contraventions. |
| Variante du titre | Évaluation de la Loi sur les contraventions |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : Contraventions Act evaluation. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2011] |
| Description | 1 ressource en ligne (5 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les contraventions. Justice -- Administration -- Canada -- Évaluation. Contraventions (Droit pénal) -- Canada -- Évaluation. |