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Réponse de la direction et plan d'action : Fonction d'élaboration des politiques en matière de droit pénal.: J2-396/2014-1F-PDF

« Réponse de la direction et plan d'action titre du projet: Fonction d'élaboration des politiques en matière de droit pénal. Centre de responsabilité : Section de la politique en matière de droit pénal » -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.934152&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleRéponse de la direction et plan d'action : Fonction d'élaboration des politiques en matière de droit pénal.
Variant title
  • Fonction d'élaboration des politiques en matière de droit pénal
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : Criminal Law Policy Function.
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2014]
Description1 ressource en ligne (5 pages)
Catalogue number
  • J2-396/2014-1F-PDF
Subject terms
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