Réponse et plan d'action de la direction : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions.: J2-854/2021-1F-PDF

« La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes consent à continuer de soutenir activement l’élargissement de la portée du régime des contraventions en augmentant le nombre d’infractions qualifiées de contraventions » -- Page [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Réponse et plan d'action de la direction : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions.
Variant title Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de départ.
Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : evaluation of the Contraventions Act Program.
Publishing information [Ottawa] : [Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada], [2021]
Description 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées)
Catalogue number
  • J2-854/2021-1F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les contraventions -- Évaluation.
Contraventions (Droit pénal) -- Canada -- Évaluation.
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