Réponse et plan d'action de la direction : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions.: J2-854/2021-1F-PDF
« La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes consent à continuer de soutenir activement l’élargissement de la portée du régime des contraventions en augmentant le nombre d’infractions qualifiées de contraventions » -- Page [1].
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.934254&sl=0
Department/Agency | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
---|---|
Title | Réponse et plan d'action de la direction : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions. |
Variant title | Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : evaluation of the Contraventions Act Program. |
Publishing information | [Ottawa] : [Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada], [2021] |
Description | 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées) |
Catalogue number |
|
Subject terms | Canada. Loi sur les contraventions -- Évaluation. Contraventions (Droit pénal) -- Canada -- Évaluation. |