Réponse et plan d'action de la direction : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions. : J2-854/2021-1F-PDF
« La Division des services juridiques de la Direction générale des programmes consent à continuer de soutenir activement l’élargissement de la portée du régime des contraventions en augmentant le nombre d’infractions qualifiées de contraventions » -- Page [1].
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Réponse et plan d'action de la direction : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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