An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet...: XB441-63/1-PDF
« Le gouvernement du Canada a présenté son nouveau projet de loi sur les préjudices en ligne qui vise à rendre les plateformes numériques responsables du traitement du contenu préjudiciable et de la création d'un espace en ligne plus sécuritaire qui protège toute la population du Canada, en particulier les enfants. Le projet de loi comporte les éléments suivants : 1. La mise en place d'un nouveau cadre législatif et réglementaire, la Loi sur les préjudices en ligne, afin de réduire l'exposition à sept types de contenu préjudiciable sur les plateformes en ligne, y compris les services de diffusion en direct ou de contenu pour adultes. Cette nouvelle loi prévoit également la création d'une commission de la sécurité numérique chargée d'exécuter le cadre réglementaire et d'un ombudsman canadien de la sécurité numérique qui apporterait son soutien aux utilisatrices et utilisateurs ainsi qu'aux victimes; 2. La modification du Code criminel pour mieux lutter contre la propagande et les crimes haineux; 3. La modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne afin que les personnes seules et les groupes puissent porter plainte contre les personnes qui diffusent des propos haineux en ligne; 4. Le resserrement des lois visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en modifiant la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet » -- Fourni par Patrimoine canadien.
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publications.gc.ca/pub?id=9.934518&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi Canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. |
| Variant title | Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi Canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois Titre abrégé : Loi sur les préjudices en ligne |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-63, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 26 février 2024. » « Ministre de la Justice. » « 91046. » Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- part. 1. Loi sur les préjudices en ligne -- part. 1, part. 1. Commission canadienne de la sécurité numérique -- part. 1, part. 2. Ombudsman canadien de la sécurité numérique -- part. 1, part. 3. Bureau canadien de la sécurité numérique -- part. 1, part. 4. Obligations des exploitants de services réglementés -- part. 1, part. 5. Accès aux inventaires et aux données électroniques -- part. 1, part. 6. Recours -- part. 1, part. 7. Exécution et contrôle d'application -- part. 1, part. 8. Protections, rapports et échange de renseignements -- part. 1, part. 9. Dispositions générales -- part. 1, part. 10. Entrée en vigueur -- part. 2. Code criminel -- part. 3. Loi canadienne sur les droits de la personne -- part. 4. Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet -- part. 5. Disposition de coordination -- Notes explicatives. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (xii, 83, 7 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Criminalité informatique -- Droit -- Canada -- Législation. Internet -- Canada -- Droit pénal. Internet et enfants -- Canada -- Droit pénal. Médias sociaux -- Canada -- Droit pénal. Enfants dans la pornographie -- Droit -- Canada -- Législation. Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. Propagande haineuse sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. |
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