An Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services...: XB441-321/3-PDF

« Le texte modifie le Code criminel de manière à obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-321, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Adopté par la Chambre des communes le 28 février 2024. »
« 441010. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-321/3-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Personnel médical -- Violence envers -- Droit -- Canada -- Législation.
Premiers répondants (Situations d'urgence) -- Violence envers -- Droit -- Canada -- Législation.
Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
Circonstances aggravantes -- Canada.
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