An Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services... : XB441-321/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel de manière à obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934689&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (assaults against persons who provide health services and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-321, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par la Chambre des communes le 28 février 2024. » « 441010. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Personnel médical -- Violence envers -- Droit -- Canada -- Législation. Premiers répondants (Situations d'urgence) -- Violence envers -- Droit -- Canada -- Législation. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. Circonstances aggravantes -- Canada. |
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