Commentaires du public et de la presse sur les documents de travail concernant la détermination de la peine / présentés par Irène Harrison.: J31-65/1976F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Commentaires du public et de la presse sur les documents de travail concernant la détermination de la peine / présentés par Irène Harrison.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Public and press response to sentencing working papers.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, 1976.
Author / Contributor Harrison, Irene, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 144 pages)
Catalogue number
  • J31-65/1976F-PDF
Subject terms Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
Droit -- Réforme -- Canada.
Presse -- Droit -- Canada.
Criminalité et presse -- Canada.
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