Droit pénal, principes généraux : l'aptitude à subir le procès.: J31-69/1973F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur les principes généraux du droit pénal, auteur.
Collaborating author Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Droit pénal, principes généraux : l'aptitude à subir le procès.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal law, general principles, fitness to stand trial.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
Comprend des références bibliographiques (pages 61-65).
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, mai 1973.
Description 1 ressource en ligne (65 pages)
Catalogue number
  • J31-69/1973F-PDF
Subject terms Aliénation mentale -- Canada.
Responsabilité pénale -- Canada.
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