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Droit pénal, principes généraux : l'aptitude à subir le procès.J31-69/1973F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.935521&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur les principes généraux du droit pénal, auteur.
Collaborating author
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitleDroit pénal, principes généraux : l'aptitude à subir le procès.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal law, general principles, fitness to stand trial.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques (pages 61-65).
Publishing information
  • Ottawa : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, mai 1973.
Description1 ressource en ligne (65 pages)
Catalogue number
  • J31-69/1973F-PDF
Subject terms
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