Droit pénal, principes généraux : l'aptitude à subir le procès. : J31-69/1973F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur les principes généraux du droit pénal, auteur.
Auteur collaborateur Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Droit pénal, principes généraux : l'aptitude à subir le procès.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal law, general principles, fitness to stand trial.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
Comprend des références bibliographiques (pages 61-65).
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, mai 1973.
Description 1 ressource en ligne (65 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-69/1973F-PDF
Descripteurs Aliénation mentale -- Canada.
Responsabilité pénale -- Canada.
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