Droit pénal, principes généraux : l'aptitude à subir le procès. : J31-69/1973F-PDF
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| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur les principes généraux du droit pénal, auteur. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
| Titre | Droit pénal, principes généraux : l'aptitude à subir le procès. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal law, general principles, fitness to stand trial. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. Comprend des références bibliographiques (pages 61-65). |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, mai 1973. |
| Description | 1 ressource en ligne (65 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Aliénation mentale -- Canada. Responsabilité pénale -- Canada. |
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