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Procédure pénale : proposition concernant l'adjudication des frans et dépens en droit pénale / Section de recherche sur la procédure pénale.J31-71/1973F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.935644&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur la procédure pénale, auteur, organisme de publication
TitleProcédure pénale : proposition concernant l'adjudication des frans et dépens en droit pénale / Section de recherche sur la procédure pénale.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal procedure : a proposal for costs in criminal cases.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Membres de la section de recherche: Darrell W. Roberts, directeur, Louise Arbour, David Pomerant, Thomas H. Wilson.»
  • Comprend des références bibliographiques (pages 21-29).
Publishing information
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, août 1973.
Author / Contributor
  • Roberts, Darrell W., auteur.
Description1 ressource en ligne (vi, 29 pages)
Catalogue number
  • J31-71/1973F-PDF
Subject terms
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