Procédure pénale : proposition concernant l'adjudication des frans et dépens en droit pénale / Section de recherche sur la procédure pénale.: J31-71/1973F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur la procédure pénale, auteur, organisme de publication
Title Procédure pénale : proposition concernant l'adjudication des frans et dépens en droit pénale / Section de recherche sur la procédure pénale.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal procedure : a proposal for costs in criminal cases.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«Membres de la section de recherche: Darrell W. Roberts, directeur, Louise Arbour, David Pomerant, Thomas H. Wilson.»
Comprend des références bibliographiques (pages 21-29).
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, août 1973.
Author / Contributor Roberts, Darrell W., auteur.
Description 1 ressource en ligne (vi, 29 pages)
Catalogue number
  • J31-71/1973F-PDF
Subject terms Procédure pénale -- Frais.
Procédure pénale -- Canada.
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