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Procédure pénale : proposition concernant l'adjudication des frans et dépens en droit pénale / Section de recherche sur la procédure pénale. : J31-71/1973F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935644&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur la procédure pénale, auteur, organisme de publication
TitreProcédure pénale : proposition concernant l'adjudication des frans et dépens en droit pénale / Section de recherche sur la procédure pénale.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal procedure : a proposal for costs in criminal cases.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Membres de la section de recherche: Darrell W. Roberts, directeur, Louise Arbour, David Pomerant, Thomas H. Wilson.»
  • Comprend des références bibliographiques (pages 21-29).
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, août 1973.
Auteur / Contributeur
  • Roberts, Darrell W., auteur.
Description1 ressource en ligne (vi, 29 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-71/1973F-PDF
Descripteurs
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