An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023.: YX4-2024/3-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023.
Variant title Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023
Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 3, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Sanctionnée le 19 mars 2024, projet de loi C-57. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description 1 ressource en ligne (iv, 11 pages).
Catalogue number
  • YX4-2024/3-PDF
Subject terms Libre-échange -- Canada.
Libre-échange -- Ukraine.
Commerce international -- Réglementation -- Canada.
Commerce international -- Réglementation -- Ukraine.
Canada -- Relations économiques extérieures -- Ukraine.
Ukraine -- Relations économiques extérieures -- Canada.
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