Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. : YX4-2024/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935706&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023.
Variante du titre
  • Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023
  • Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 3, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Sanctionnée le 19 mars 2024, projet de loi C-57. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description1 ressource en ligne (iv, 11 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/3-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :