An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. : YX4-2024/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.935706&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. |
| Variante du titre | Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023 Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 3, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 19 mars 2024, projet de loi C-57. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 11 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Libre-échange -- Canada. Libre-échange -- Ukraine. Commerce international -- Réglementation -- Canada. Commerce international -- Réglementation -- Ukraine. Canada -- Relations économiques extérieures -- Ukraine. Ukraine -- Relations économiques extérieures -- Canada. |
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