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Fonds pour dommages à l'environnement : guide du demandeur.En14-31/2024F-PDF

« Le Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) est un compte à fins déterminées administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) au nom du gouvernement du Canada, qui verse les sommes provenant des amendes, des sanctions, des ordonnances de la cour et des versements volontaires aux projets prioritaires qui seront avantageux pour les milieux naturels du Canada. Par son soutien à des projets prioritaires, le FDE permet de s’assurer que tout dommage à l’environnement soit corrigé [...] L’objectif de l’utilisation de tout projet financé par le FDE est de restaurer l’environnement et de conserver la faune et les habitats de façon économique, techniquement réalisable et rigoureusement scientifique » Page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.935769&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication.
TitleFonds pour dommages à l'environnement : guide du demandeur.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionFonds pour dommages à l'environnement :
Earlier editionLe Fonds pour dommages à l'environnement, guide du requérant 2011
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Environmental Damages Fund: applicant guide.
  • « EC23172. »
Publishing information
  • Gatineau, Québec : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2024]
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (iv, 19 pages) : carte en couleur
ISBN9780660709444
Catalogue number
  • En14-31/2024F-PDF
Subject terms
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