Fonds pour dommages à l'environnement : guide du demandeur.: En14-31/2024F-PDF
« Le Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) est un compte à fins déterminées administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) au nom du gouvernement du Canada, qui verse les sommes provenant des amendes, des sanctions, des ordonnances de la cour et des versements volontaires aux projets prioritaires qui seront avantageux pour les milieux naturels du Canada. Par son soutien à des projets prioritaires, le FDE permet de s’assurer que tout dommage à l’environnement soit corrigé [...] L’objectif de l’utilisation de tout projet financé par le FDE est de restaurer l’environnement et de conserver la faune et les habitats de façon économique, techniquement réalisable et rigoureusement scientifique » Page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.935769&sl=0
| Department/Agency | Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Fonds pour dommages à l'environnement : guide du demandeur. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Le Fonds pour dommages à l'environnement, guide du requérant 2011 |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Environmental Damages Fund: applicant guide. « EC23172. » |
| Publishing information | Gatineau, Québec : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2024] ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 19 pages) : carte en couleur |
| ISBN | 9780660709444 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Environnement -- Protection -- Canada -- Finances. Environnement -- Politique gouvernementale -- Canada. Taxe écologique -- Politique gouvernementale -- Canada. |