Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication / Dana Fan et Sarah Lemelin-Bellerose.: YM32-3/441-S242-1F-PDF

« Le projet de loi modifie la Loi sur la radiocommunication afin d'ajouter une condition aux licences pour le déploiement du spectre de radiofréquence » -- Page 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication / Dana Fan et Sarah Lemelin-Bellerose.
Variant title Résumé législatif du projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Series title Résumé législatif ; 44-1-S242-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Projet de loi S-242 : Version préliminaire
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Le 5 octobre 2023. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-242 : an Act to amend the Radiocommunication Act.
Comprend des références bibliographiques (pages 4-5).
Publishing information Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2023.
©2023
Author / Contributor Fan, Dana, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 5 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-S242-1F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la radiocommunication.
Permis, licences, etc. -- Canada.
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