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Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication / Dana Fan et Sarah Lemelin-Bellerose. : YM32-3/441-S242-1F-PDF

« Le projet de loi modifie la Loi sur la radiocommunication afin d'ajouter une condition aux licences pour le déploiement du spectre de radiofréquence » -- Page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.936264&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication / Dana Fan et Sarah Lemelin-Bellerose.
Variante du titre
  • Résumé législatif du projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
  • Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 44-1-S242-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteProjet de loi S-242 : Version préliminaire
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Le 5 octobre 2023. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-242 : an Act to amend the Radiocommunication Act.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 4-5).
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2023.
  • ©2023
Auteur / Contributeur
  • Fan, Dana, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-S242-1F-PDF
Descripteurs
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