Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication / Dana Fan et Sarah Lemelin-Bellerose. : YM32-3/441-S242-1F-PDF
« Le projet de loi modifie la Loi sur la radiocommunication afin d'ajouter une condition aux licences pour le déploiement du spectre de radiofréquence » -- Page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.936264&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication / Dana Fan et Sarah Lemelin-Bellerose. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 44-1-S242-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Projet de loi S-242 : Version préliminaire |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Le 5 octobre 2023. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-242 : an Act to amend the Radiocommunication Act. Comprend des références bibliographiques (pages 4-5). |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2023. ©2023 |
| Auteur / Contributeur | Fan, Dana, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la radiocommunication. Permis, licences, etc. -- Canada. |
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