Rapport ce que nous avons entendu : consultation sur le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation : suivre le rythme du changement.: BT22-282/2024F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Conseil du trésor, organisme de publication.
Title Rapport ce que nous avons entendu : consultation sur le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation : suivre le rythme du changement.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : What we heard report consultation on the annual regulatory modernization bill : keeping pace with change.
« Publié : le 2024-04-22. »
Publishing information Ottawa, Ontario : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, 2024.
©2024
Description 1 ressource en ligne (17 pages non numérotées)
ISBN 9780660714158
Catalogue number
  • BT22-282/2024F-PDF
Subject terms Déréglementation -- Canada -- Opinion publique.
Amendements (Procédure parlementaire) -- Canada -- Opinion publique.
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