Document de travail public sur la garde d'enfants et le droit d'accès.: J2-910/1993F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Document de travail public sur la garde d'enfants et le droit d'accès.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Custody and access : public discussion paper.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa (Ontario) : Direction des communications et de la consultation, Ministère de la justice du Canada, mars 1993.
Description 1 ressource en ligne (iii, 63 pages)
Catalogue number
  • J2-910/1993F-PDF
Subject terms Garde des enfants (Droit) -- Canada.
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Date modified: