Renseignements ayant trait à l’acceptation, à l’exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement.: Rv55-8/14-1-9-2023F-PDF

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
Title Renseignements ayant trait à l’acceptation, à l’exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement.
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-9
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Information pertaining to the acceptance, enforcement and renewal of undertakings in dumping and subsidy investigations.
« Mémorandum(s) précédent(s), D14-1-9 daté le 17 juillet 2017. »
Comprend des références bibliographiques (page [17]).
Publishing information Ottawa : [Agence des services frontaliers du Canada], août 2023.
Description 1 ressource en ligne (18 pages non numérotées).
Catalogue number
  • Rv55-8/14-1-9-2023F-PDF
Subject terms Dumping -- Canada.
Subventions à l'exportation.
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Date modified: