Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens : document de consultation.: J2-920/1998F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens : document de consultation.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Reforming Criminal Code defences : provocation, self-defence and defence of property : a consultation paper.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
Comprend des références bibliographiques (page 57).
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [1998]
Description 1 ressource en ligne (57 pages)
Catalogue number
  • J2-920/1998F-PDF
Subject terms Légitime défense -- Canada.
Provocation (Droit pénal) -- Canada.
Droit de propriété -- Canada.
Droit -- Réforme -- Canada.
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