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Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens : document de consultation. : J2-920/1998F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937404&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreRéforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens : document de consultation.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Reforming Criminal Code defences : provocation, self-defence and defence of property : a consultation paper.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques (page 57).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [1998]
Description1 ressource en ligne (57 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-920/1998F-PDF
Descripteurs
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