Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens : document de consultation. : J2-920/1998F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens : document de consultation.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Reforming Criminal Code defences : provocation, self-defence and defence of property : a consultation paper.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada].
Comprend des références bibliographiques (page 57).
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [1998]
Description 1 ressource en ligne (57 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-920/1998F-PDF
Descripteurs Légitime défense -- Canada.
Provocation (Droit pénal) -- Canada.
Droit de propriété -- Canada.
Droit -- Réforme -- Canada.
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