Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens : document de consultation. : J2-920/1998F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.937404&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens : document de consultation. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Reforming Criminal Code defences : provocation, self-defence and defence of property : a consultation paper. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la Justice Canada]. Comprend des références bibliographiques (page 57). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [1998] |
| Description | 1 ressource en ligne (57 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Légitime défense -- Canada. Provocation (Droit pénal) -- Canada. Droit de propriété -- Canada. Droit -- Réforme -- Canada. |
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