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An Act to amend the Canada Pension Plan = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada.XB441-387/1-PDF

« Le texte modifie le Régime de pensions du Canada pour prévoir qu’une province ne peut se doter d’un régime général de pensions sans le consentement d’au moins les deux tiers des provinces qui n’ont pas institué de régime général de pensions. » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.937592&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Canada Pension Plan = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada.
Variant title
  • Loi modifiant le Régime de pensions du Canada
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-387, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Première lecture le 30 avril 2024. »
  • « 441359. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-387/1-PDF
Subject terms
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