An Act to amend the Canada Pension Plan = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada.: XB441-387/1-PDF

« Le texte modifie le Régime de pensions du Canada pour prévoir qu’une province ne peut se doter d’un régime général de pensions sans le consentement d’au moins les deux tiers des provinces qui n’ont pas institué de régime général de pensions. » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.937592&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada Pension Plan = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada.
Variant title Loi modifiant le Régime de pensions du Canada
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-387, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Première lecture le 30 avril 2024. »
« 441359. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-387/1-PDF
Subject terms Régime de pensions du Canada.
Pensions -- Droit -- Canada -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: