An Act to amend the Canada Pension Plan = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada. : XB441-387/1-PDF
« Le texte modifie le Régime de pensions du Canada pour prévoir qu’une province ne peut se doter d’un régime général de pensions sans le consentement d’au moins les deux tiers des provinces qui n’ont pas institué de régime général de pensions. » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.937592&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Pension Plan = Loi modifiant le Régime de pensions du Canada. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Régime de pensions du Canada |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-387, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 30 avril 2024. » « 441359. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Régime de pensions du Canada. Pensions -- Droit -- Canada -- Législation. |
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