Modifications proposées à la Loi sur l'évaluation d'impact.: En106-266/2024F-PDF
« En octobre 2023, la Cour suprême du Canada a rendu une décision selon laquelle la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) était partiellement inconstitutionnelle et devait se concentrer sur les domaines de compétence fédérale. Cette décision souligne la nécessité pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de collaborer sur les questions relatives à l’évaluation d’impact, dans l’esprit du fédéralisme coopératif. Le gouvernement du Canada s’est engagé à répondre à cette décision en apportant des modifications significatives et ciblées à la LEI, a fin de garantir la solidité de la LEI sur le plan constitutionnel et de rétablir la certitude en matière de réglementation » -- Un changement nécessaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.937671&sl=0
| Department/Agency | Canada. Agence d'évaluation d'impact du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Modifications proposées à la Loi sur l'évaluation d'impact. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Proposed amendments to the Impact Assessment Act. |
| Publishing information | [Ottawa] : Agence d'évaluation d'impact du Canada = Impact Assessment Agency of Canada, [2024] |
| Description | 1 ressource en ligne (1 page non numérotée, 1 page) : illustrations, photographies |
| ISBN | 9780660717227 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur l'évaluation d'impact. |