Modifications proposées à la Loi sur l'évaluation d'impact. : En106-266/2024F-PDF
« En octobre 2023, la Cour suprême du Canada a rendu une décision selon laquelle la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) était partiellement inconstitutionnelle et devait se concentrer sur les domaines de compétence fédérale. Cette décision souligne la nécessité pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de collaborer sur les questions relatives à l’évaluation d’impact, dans l’esprit du fédéralisme coopératif. Le gouvernement du Canada s’est engagé à répondre à cette décision en apportant des modifications significatives et ciblées à la LEI, a fin de garantir la solidité de la LEI sur le plan constitutionnel et de rétablir la certitude en matière de réglementation » -- Un changement nécessaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937671&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Agence d'évaluation d'impact du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Modifications proposées à la Loi sur l'évaluation d'impact. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Proposed amendments to the Impact Assessment Act. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence d'évaluation d'impact du Canada = Impact Assessment Agency of Canada, [2024] |
| Description | 1 ressource en ligne (1 page non numérotée, 1 page) : illustrations, photographies |
| ISBN | 9780660717227 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur l'évaluation d'impact. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :