Modifications proposées à la Loi sur l'évaluation d'impact. : En106-266/2024F-PDF
« En octobre 2023, la Cour suprême du Canada a rendu une décision selon laquelle la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) était partiellement inconstitutionnelle et devait se concentrer sur les domaines de compétence fédérale. Cette décision souligne la nécessité pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de collaborer sur les questions relatives à l’évaluation d’impact, dans l’esprit du fédéralisme coopératif. Le gouvernement du Canada s’est engagé à répondre à cette décision en apportant des modifications significatives et ciblées à la LEI, a fin de garantir la solidité de la LEI sur le plan constitutionnel et de rétablir la certitude en matière de réglementation » -- Un changement nécessaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.937671&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Modifications proposées à la Loi sur l'évaluation d'impact. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (1 page non numérotée, 1 page) : illustrations, photographies |
| ISBN | 9780660717227 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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