An Act to amend the Excise Tax Act (automated external defibrillators) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (défibrillateurs externes automatisés).: XB441-389/1-PDF

« Le texte modifie l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise afin d'ajouter, à la liste des fournitures détaxées, les défibrillateurs externes automatisés, les trousses contenant ces défibrillateurs ainsi que les électrodes et les accessoires conçus pour être utilisés avec ceux-ci » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.937901&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Excise Tax Act (automated external defibrillators) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (défibrillateurs externes automatisés).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (défibrillateurs externes automatisés)
Titre abrégé : Loi visant à améliorer l'accessibilité aux défibrillateurs externes automatisés
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-389, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Première lecture le 7 mai 2024. »
« M. Shipley. »
« 441342. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-389/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la taxe d'accise.
Défibrillateurs -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: