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An Act to amend the Excise Tax Act (automated external defibrillators) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (défibrillateurs externes automatisés).XB441-389/1-PDF

« Le texte modifie l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise afin d'ajouter, à la liste des fournitures détaxées, les défibrillateurs externes automatisés, les trousses contenant ces défibrillateurs ainsi que les électrodes et les accessoires conçus pour être utilisés avec ceux-ci » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.937901&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Excise Tax Act (automated external defibrillators) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (défibrillateurs externes automatisés).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (défibrillateurs externes automatisés)
  • Titre abrégé : Loi visant à améliorer l'accessibilité aux défibrillateurs externes automatisés
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-389, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Première lecture le 7 mai 2024. »
  • « M. Shipley. »
  • « 441342. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-389/1-PDF
Subject terms
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