An Act to amend the Excise Tax Act (automated external defibrillators) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (défibrillateurs externes automatisés). : XB441-389/1-PDF
« Le texte modifie l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise afin d'ajouter, à la liste des fournitures détaxées, les défibrillateurs externes automatisés, les trousses contenant ces défibrillateurs ainsi que les électrodes et les accessoires conçus pour être utilisés avec ceux-ci » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937901&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Excise Tax Act (automated external defibrillators) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (défibrillateurs externes automatisés). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (défibrillateurs externes automatisés) Titre abrégé : Loi visant à améliorer l'accessibilité aux défibrillateurs externes automatisés |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-389, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 7 mai 2024. » « M. Shipley. » « 441342. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la taxe d'accise. Défibrillateurs -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation. |
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