An Act to prohibit the export by air of horses for slaughter and to make related amendments to certain Acts = Loi visant à interdire l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage et...: XB441-355/3-PDF

« Le texte interdit l'exportation par voie aérienne depuis le Canada de chevaux destinés à l'abattage ou à l'engraissement pour l'abattage » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to prohibit the export by air of horses for slaughter and to make related amendments to certain Acts = Loi visant à interdire l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois.
Variant title Loi visant à interdire l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois
Titre abrégé : Loi sur l'interdiction de l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-355, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Adopté par la Chambre des communes le 9 mai 2024. »
« 441277. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB441-355/3-PDF
Subject terms Chevaux -- Droit -- Canada -- Législation.
Chevaux -- Transport -- Droit -- Canada -- Législation.
Chevaux -- Industrie -- Droit -- Canada -- Législation.
Animaux -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation.
Abattoirs -- Droit -- Canada -- Législation.
Exportations -- Contrôle -- Canada.
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