Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement / Commission d'examen des plaintes concernant la police...: DP2-11F-PDF
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| Department/Agency | Canada. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement / Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Reporting obligations under the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act. |
| Publishing information | Ottawa, ON : Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada = Military Police Complaints Commission of Canada, [2024]- |
| Chronology | Paraît depuis : 1 avril 2023 au 31 mars 2024. |
| Frequency | Annuel |
| ISSN | 2818-3312 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. -- Périodiques. Canada. Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement -- Périodiques. Travail forcé -- Canada -- Périodiques. Enfants -- Travail -- Canada -- Périodiques. |
| Issues | 2023 Click to expand
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