Les révisions, réexamens et appels sont traités en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).: Rv55-8/14-1-3-2022F-PDF
« Le présent mémorandum a été révisé pour mettre à jour où envoyer les demandes de réexamen » -- Mises à jour apportées à ce mémorandum D.
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Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. |
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Title | Les révisions, réexamens et appels sont traités en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). |
Series title | Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de départ. L'ISSN (2369-2391) imprimés dans cette publication est incorrects. « Mémorandum(s) précédent(s) D14-1-3 daté le 18 août 2018. » Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | Ottawa : [Agence des services frontaliers du Canada], décembre 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (8 pages non numérotées). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Canada. Special Import Measures Act. Importations -- Droit -- Canada -- Législation. Imports -- Law and legislation -- Canada. |
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