Les révisions, réexamens et appels sont traités en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).: Rv55-8/14-1-3-2022F-PDF

« Le présent mémorandum a été révisé pour mettre à jour où envoyer les demandes de réexamen » -- Mises à jour apportées à ce mémorandum D.

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
Title Les révisions, réexamens et appels sont traités en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de départ.
L'ISSN (2369-2391) imprimés dans cette publication est incorrects.
« Mémorandum(s) précédent(s) D14-1-3 daté le 18 août 2018. »
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : [Agence des services frontaliers du Canada], décembre 2022.
Description 1 ressource en ligne (8 pages non numérotées).
Catalogue number
  • Rv55-8/14-1-3-2022F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Canada. Special Import Measures Act.
Importations -- Droit -- Canada -- Législation.
Imports -- Law and legislation -- Canada.
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