Les révisions, réexamens et appels sont traités en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). : Rv55-8/14-1-3-2022F-PDF
« Le présent mémorandum a été révisé pour mettre à jour où envoyer les demandes de réexamen » -- Mises à jour apportées à ce mémorandum D.
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publications.gc.ca/pub?id=9.938274&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les révisions, réexamens et appels sont traités en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). |
| Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. L'ISSN (2369-2391) imprimés dans cette publication est incorrects. « Mémorandum(s) précédent(s) D14-1-3 daté le 18 août 2018. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Agence des services frontaliers du Canada], décembre 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (8 pages non numérotées). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Canada. Special Import Measures Act. Importations -- Droit -- Canada -- Législation. Imports -- Law and legislation -- Canada. |
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