An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments...: XB441-49/3-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Variant title Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-49, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Adopté par le Chambre des communes, le 29 mai 2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (iii, 183 pages).
Catalogue number
  • XB441-49/3-PDF
Subject terms Canada. Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador.
Canada. Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
Énergie des mers -- Droit -- Canada -- Législation.
Énergie des mers -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation.
Énergie des mers -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation.
Énergies renouvelables -- Droit -- Canada -- Législation.
Énergies renouvelables -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation.
Énergies renouvelables -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation.
Pétrole offshore -- Industrie -- Droit -- Canada -- Législation.
Pétrole offshore -- Industrie -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation.
Pétrole offshore -- Industrie -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation.
Gaz naturel offshore -- Industrie -- Droit -- Canada -- Législation.
Gaz naturel offshore -- Industrie -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation.
Gaz naturel offshore -- Industrie -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation.
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