An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments... : XB441-49/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.938819&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-49, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par le Chambre des communes, le 29 mai 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 183 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador. Canada. Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Énergie des mers -- Droit -- Canada -- Législation. Énergie des mers -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation. Énergie des mers -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation. Énergies renouvelables -- Droit -- Canada -- Législation. Énergies renouvelables -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation. Énergies renouvelables -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation. Pétrole offshore -- Industrie -- Droit -- Canada -- Législation. Pétrole offshore -- Industrie -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation. Pétrole offshore -- Industrie -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation. Gaz naturel offshore -- Industrie -- Droit -- Canada -- Législation. Gaz naturel offshore -- Industrie -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation. Gaz naturel offshore -- Industrie -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation. |