An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada.: XB441-392/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de codifier le cadre d’analyse établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan relativement au droit de l’accusé en attente d’un procès devant une cour supérieure ou une cour provinciale d’être jugé dans un délai raisonnable et d’énoncer des exceptions à ce cadre »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada.
Variant title Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-392, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 30 mai 2024. »
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-392/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Justice pénale -- Administration -- Canada -- Législation.
Procès -- Droit -- Canada -- Législation.
Procès sommaire -- Droit -- Canada -- Législation.
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