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Rapport sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.T91-14F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.938869&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Logement, infrastructures et collectivités Canada, auteur, organisme de publication.
TitleRapport sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
Variant title
  • Logement, infrastructures et collectivités Canada ... Projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report on the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act.
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Logement, Infrastructures et Collectivités Canada = Housing, Infrastructure and Communities Canada, [2024]-
ChronologyParaît depuis : 2023/2024.
FrequencyAnnuel
ISSN2818-3878
Catalogue number
  • T91-14F-PDF
Subject terms
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