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An Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré.YB441-252/3-PDF

« Le texte désigne la deuxième semaine de mai comme « Semaine d'appréciation de la fonction de juré »» -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.939002&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré.
Variant title
  • Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré
  • Titre abrégé : Loi sur la Semaine d'appréciation de la fonction de juré
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-252, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Adopté par le Sénat le 4 juin 2024. »
  • « 4412217. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-252/3-PDF
Subject terms
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