An Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré. : YB441-252/3-PDF
« Le texte désigne la deuxième semaine de mai comme « Semaine d'appréciation de la fonction de juré »» -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939002&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré. |
| Variante du titre | Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré Titre abrégé : Loi sur la Semaine d'appréciation de la fonction de juré |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-252, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par le Sénat le 4 juin 2024. » « 4412217. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Fonctions de juré -- Canada. Semaines thématiques -- Canada. |
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