An Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information...: XB441-72/1-PDF
« Le texte vise, notamment, à assurer l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé que les fournisseurs vendent ou fournissent, ou pour lesquelles ils octroient des licences et à interdire le blocage de données par ces fournisseurs afin de favoriser un système de santé connecté, sécurisé et axé sur la personne » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.939096&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé. |
| Variant title | Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé Titre abrégé : Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-72, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 6 juin 2024. » « Ministre de la Santé. » « 91169. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Soins médicaux -- Technologie de l'information -- Droit -- Canada -- Législation. Médecine -- Informatique -- Droit -- Canada -- Législation. Dossiers médicaux -- Accès -- Contrôle -- Droit -- Canada -- Législation. |