An Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information... : XB441-72/1-PDF

« Le texte vise, notamment, à assurer l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé que les fournisseurs vendent ou fournissent, ou pour lesquelles ils octroient des licences et à interdire le blocage de données par ces fournisseurs afin de favoriser un système de santé connecté, sécurisé et axé sur la personne » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939096&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé.
Variante du titre Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé
Titre abrégé : Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-72, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Première lecture le 6 juin 2024. »
« Ministre de la Santé. »
« 91169. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-72/1-PDF
Descripteurs Soins médicaux -- Technologie de l'information -- Droit -- Canada -- Législation.
Médecine -- Informatique -- Droit -- Canada -- Législation.
Dossiers médicaux -- Accès -- Contrôle -- Droit -- Canada -- Législation.
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