An Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information... : XB441-72/1-PDF
« Le texte vise, notamment, à assurer l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé que les fournisseurs vendent ou fournissent, ou pour lesquelles ils octroient des licences et à interdire le blocage de données par ces fournisseurs afin de favoriser un système de santé connecté, sécurisé et axé sur la personne » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939096&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé. |
| Variante du titre | Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé Titre abrégé : Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-72, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 6 juin 2024. » « Ministre de la Santé. » « 91169. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Soins médicaux -- Technologie de l'information -- Droit -- Canada -- Législation. Médecine -- Informatique -- Droit -- Canada -- Législation. Dossiers médicaux -- Accès -- Contrôle -- Droit -- Canada -- Législation. |
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