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An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant...XB441-20/3-PDF

« Le texte, notamment établit, pour remplacer la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, un organisme indépendant nommé la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, pour examiner et enquêter sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service du personnel de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada et pour effectuer l'examen d'activités précises de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.939248&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Variant title
  • Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
  • Titre abrégé : Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-20, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Adopté par la Chambre des communes le 11 juin 2024. »
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 ressource en ligne (vii, 76 pages).
Catalogue number
  • XB441-20/3-PDF
Departmental catalogue number91096
Subject terms
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