An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant... : XB441-20/3-PDF
« Le texte, notamment établit, pour remplacer la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, un organisme indépendant nommé la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, pour examiner et enquêter sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service du personnel de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada et pour effectuer l'examen d'activités précises de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939248&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. |
| Variante du titre | Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires Titre abrégé : Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-20, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 11 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 76 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 91096 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Réclamations (Procédure administrative) -- Droit -- Canada -- Législation. |